POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En tant que responsable de traitement, nous veillons à ce que les questions de protection des données à caractère personnel et de sécurité soient au cœur de tout ce que nous entreprenons.

1. NOS ENGAGEMENTS

En tant que responsable de traitement, nous nous engageons :

à utiliser vos données personnelles uniquement pour des finalités explicites, légitimes et déterminées en lien avec nos activités,
à ne collecter, par votre intermédiaire ou celui de votre établissement prêteur que les données qui nous sont utiles,
à limiter la conservation de vos données à la durée nécessaire pour les opérations pour lesquelles elles ont été collectées, ou celles prévues par les réglementations auxquelles Crédit Logement est soumis,
à ne communiquer vos données qu’aux seuls collaborateurs choisis aux fins d’accord, de gestion de son cautionnement et de ses actions de recouvrement, et transmises aux seules personnes mandatées à ce titre (partenaires, prestataires ou organismes professionnels habilités qui en ont besoin dans le cadre de nos activités),
à mettre en œuvre des moyens de sécurité appropriés pour garantir un niveau de sécurité et de confidentialité renforcé de vos données,
à vous informer, de manière claire et transparente, sur la finalité d’utilisation et les durées de conservation de vos données, sur vos droits,
à respecter vos droits et à satisfaire à vos demandes dans la mesure du possible, en respectant nos propres responsabilités juridiques et opérationnelles.

2. POURQUOI NOUS COLLECTONS VOS DONNEES

Vos données sont utilisées pour les finalités suivantes, et conservées selon les durées mentionnées

• Données recueillies au titre de l’exécution d’un contrat

L’ensemble des informations relatives à votre demande de prêt immobilier nous est transmis par l’intermédiaire de votre établissement bancaire à des fins d’obtention de notre garantie.

Ces informations sont conservées pendant une durée de 6 mois à compter de l’extinction du dernier engagement octroyé au titre de l’opération immobilière, sauf en cas d’appel à la garantie Crédit Logement par l’organisme prêteur. Dans ce cas, les informations sont conservées 5 ans, à compter du paiement de la dernière créance rendue exigible au titre de la mise en œuvre du cautionnement.

Les dossiers ayant fait l’objet d’une annulation ou d’un refus de garantie sont conservées 6 mois en gestion active à compter de la date d’annulation ou de refus.

• Intérêt légitime

En cas de défaillance de l’emprunteur dont le prêt est garanti par Crédit Logement, nos équipes du recouvrement sont amenées à collecter des informations complémentaires pour vérifier la recevabilité de la demande de prise en charge contentieuse, notamment une copie des justificatifs fournis à votre banque lors de l’octroi de votre crédit et tout autre document leur permettant d’évaluer votre situation de manière à vous proposer les solutions de recouvrement les plus adaptées.

En outre, vos données sont utilisées pour servir l’intérêt légitime de Crédit Logement et notamment lui permettre d’optimiser sa gestion du risque et sa performance et de développer son offre. Vos données contribuent par conséquent à nos activités :

de contrôle et d’audit
de gestion des système d’information
de prévention de la fraude
de modélisation statistique anonymisée et de tests
d’enregistrement des appels téléphoniques dans le cadre de la formation des collaborateurs et de l’amélioration de nos prestations de service.

Vos données sont conservées sur la base de la durée la plus longue nécessaire au respect des dispositions légales et réglementaires.

• Obligations légales

Vos données sont également utiles à Crédit Logement pour répondre aux exigences des règlementations bancaires et financières en vertu desquelles nous devons :

évaluer votre solvabilité ;
contrôler et déclarer les risques auxquels Crédit Logement pourrait être exposé ;
répondre aux demandes officielles des autorités publiques, judiciaires mandatées ;
veiller à la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme, avec la mise en place d’une surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs ;
contribuer à la lutte contre la fraude, pouvant conduire à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.

Vos données sont conservées sur la base de la durée la plus longue nécessaire au respect des disposition légales et réglementaires.

• Données recueillies sur internet

Nous pouvons également recevoir, de votre part, des données à caractère personnel via nos sites Internet et sur les réseaux sociaux.

Navigation en ligne (cookies)

Lorsque vous consultez nos sites internet, nous utilisons des cookies (voir paragraphe 7 ci-dessous), afin de comprendre comment vous naviguez, à des fins d’amélioration de nos services, de nos outils digitaux et de nos modes de communication par une meilleure compréhension de vos questionnements sur notre garantie.

Les informations associées aux cookies analytiques sont recueillies par la société Matomo et par Google Analytics qui fournissent à Crédit Logement après traitement de celles-ci un accès aux statistiques anonymisées d’audience de ses sites internet.

L’analyse de Matomo est conforme au RGPD, Matomo a également été approuvé par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) comme l’un des rares outils d’analyse Web pouvant être utilisé pour collecter des données sans le consentement des visiteurs.

Réponse à une demande de renseignements (formulaires du site)

Certaines des données à saisir dans les formulaires du site nous sont indispensables notamment pour l’identification sans risque d’erreur de votre dossier si vous avez déjà un prêt garanti par Crédit Logement et dans le but de vous répondre de façon circonstanciée. Le fait de ne pas renseigner les champs obligatoires pourra impacter notre capacité à vous fournir le service sollicité.

Dès lors que vos demandes sont indépendantes d’un contrat de garantie en cours, vos données ne sont pas conservées au-delà de 6 mois après notre dernier échange.

Candidature

Les informations relatives aux candidatures déposées par l’utilisateur à partir de la rubrique recrutement du site creditlogement.fr sont destinées exclusivement à la Direction des Ressources Humaines de Crédit Logement.

Réseaux sociaux et contenu généré par des utilisateurs

Les pages de la société Crédit Logement sur les réseaux sociaux permettent aux utilisateurs de mettre en ligne certains contenus (réponse ou commentaire par exemple).

Nous vous rappelons que tout contenu transmis à l’un des réseaux sociaux que nous utilisons peut-être accessible au public. Ainsi, nous vous invitons à faire preuve de prudence en ce qui concerne la communication de vos données à caractère personnel telles que des données financières ou une adresse. Nous vous recommandons de ne pas communiquer ces informations en dehors des systèmes de messageries privées et déclinons toute responsabilité concernant toutes mesures prises par des tiers dans l’hypothèse où vous posteriez des données à caractère personnel sur l’un de nos réseaux sociaux.

3 LEUR TRAITEMENT

En fonction de la finalité de leur traitement, vos données sont susceptibles d’être accessibles :

aux collaborateurs de Crédit Logement
aux prestataires de services et sous-traitants de Crédit Logement et de ses filiales
à nos partenaires bancaires, aux autorités de contrôles, judiciaires, organismes publics sur demande et dans la limite permise par la réglementation
à certaines professions réglementées telles qu’avocats, experts, commissaires aux comptes.

4. LEUR SECURITÉ

• Des mesures de confidentialité

Nous nous engageons à assurer la sécurité de vos données tout au long de leur cycle de vie (de leur réception à leur destruction) par la mise en œuvre de mesures de sécurité physiques et logiques conformes aux règles de l’art et aux normes qui nous sont imposées.
L’ensemble des destinataires de vos données, qu’il s’agissent de salariés internes ou de tiers mandatés sont soumis à des procédures, des mesures de sécurité et un engagement de confidentialité strictes, conformes et contrôlés.

• Où stockons-nous vos données à caractère personnel ?

Les données que nous collectons ne sont pas transférées, accessibles depuis ou stockées dans un pays situé en dehors de l’Espace économique européen.

Dans le cas ou Crédit Logement serait amené à transférer des données hors de l’EEE, nous nous engageons à mettre à jour cette information afin de vous maintenir informé et à ne transférer vos données que dans des pays pour lesquels la commission européenne a rendu une décision d’adéquation et a reconnu un niveau de protection équivalent à celui prévu par la législation de l’EEE.

5. VOS DROITS

Droits d’accès, d’opposition, de rectification et de décider du sort de vos données à votre décès.

droit d’accéder à vos données personnelles, vous pouvez demander à Crédit Logement de disposer des informations personnelles vous concernant ;
droit de rectification de vos données personnelles, dans le cas ou celles-ci seraient inexactes ou incomplètes, vous pouvez exiger que vos données soient modifiées en conséquence ;
droit de demander l’effacement de vos données, dans la limite de ce qui est permis par la réglementation ;
droit de vous opposer à leur traitement pour des motifs légitimes ;
droit à la portabilité de vos données, quand ce droit est applicable, vous pouvez demander que les données personnelles que vous nous avez fournies vous soient rendues ou, lorsque cela est possible techniquement, de les transférer à un tiers ;
droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès ;
droits de retirer votre consentement à tout moment dans le cas où le traitement repose votre consentement.

Pour en savoir plus sur vos droits vous pouvez consulter le site de la CNIL
(www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits).

Vous pouvez les exercer via les modalités de contact énumérées ci-après.

6. CONTACT

Si vous avez des questions ou des remarques sur la manière dont nous traitons et utilisons vos données à caractère personnel, ou si vous souhaitez exercer l’un quelconque de vos droits mentionnés ci-dessus, veuillez contacter notre Délégué à la Protection des Données Personnelles :

à l’adresse électronique Juridique.DPD@creditlogement.fr
ou par courrier à l’attention du :
Service Juridique / DPD – Crédit Logement – 50 boulevard de Sébastopol – 75 003 PARIS.